Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) sont souvent perçus comme des dispositifs réservés aux entreprises qui paient effectivement de l’impôt sur les sociétés. Pourtant, de nombreuses structures – notamment les start-ups, jeunes entreprises innovantes ou sociétés en difficulté – ne réalisent pas de bénéfices imposables et peuvent tout de même en tirer profit. Comprendre le fonctionnement du remboursement et les options disponibles est essentiel pour ne pas passer à côté de ces aides.
Un dispositif aussi accessible aux entreprises non imposables
Le principe du CIR et du CII repose sur un avantage fiscal calculé sur les dépenses éligibles. Lorsque l’entreprise ne paie pas d’impôt, cet avantage ne se perd pas : il prend la forme d’une créance fiscale, c’est-à-dire d’un montant dû par l’État à l’entreprise. Cette créance peut être imputée sur l’impôt à venir ou, dans certains cas, remboursée de manière anticipée.
Les entreprises nouvellement créées, les structures en phase d’investissement lourd ou celles bénéficiant d’exonérations fiscales peuvent donc tout à fait bénéficier du dispositif, même en l’absence de résultat imposable.
Exemples concrets
- Une start-up de la medtech réalise un important projet de R&D financé par des fonds propres et des subventions, mais ne génère pas encore de chiffre d’affaires : elle obtient un CIR qui lui est remboursé en numéraire.
- Une PME industrielle en période de transition investit massivement dans la modernisation de ses procédés : bien qu’elle ne dégage pas de bénéfices, elle transforme son CII en créance remboursable.
- Une entreprise bénéficiant déjà d’un statut fiscal spécifique (zone franche, jeune entreprise innovante) cumule l’avantage de son régime et celui du CIR.
Les conditions pour obtenir un remboursement anticipé
Certaines catégories d’entreprises peuvent demander un remboursement immédiat de leur créance CIR ou CII :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Les PME au sens communautaire
- Les entreprises en procédure collective (liquidation, redressement)
Pour les autres structures, la créance est en principe imputée sur l’impôt dû les trois années suivantes, puis remboursée si elle n’a pas été utilisée.
Bonnes pratiques pour maximiser l’avantage
Pour optimiser le bénéfice du dispositif même sans impôt à payer :
- Identifier précisément toutes les dépenses éligibles, y compris celles souvent oubliées (amortissements, frais de brevets, sous-traitance agréée)
- Documenter rigoureusement la nature et la finalité des travaux
- Vérifier si le statut ou la taille de l’entreprise permet un remboursement anticipé
- Éviter d’inclure des dépenses non éligibles qui pourraient retarder le traitement de la demande
Un levier de financement à ne pas négliger
Le CII et le CIR ne sont pas seulement des réductions d’impôt : pour une entreprise non imposable, ils représentent une source de trésorerie directe qui peut financer la suite des projets innovants ou de R&D. Trop de structures ignorent encore cette possibilité, par méconnaissance ou par crainte de la complexité administrative. Une équipe d’experts habituée à traiter ces situations peut aider à sécuriser la démarche, optimiser le montant et réduire les délais de remboursement.