Le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises qui investissent dans la conception de prototypes ou l’installation pilote de nouveaux produits. Il vient compléter le crédit impôt recherche (CIR) pour encourager l’innovation au-delà de la recherche fondamentale. Bien que le principe soit attractif, le respect des délais et des procédures de déclaration est crucial pour sécuriser l’avantage fiscal. Comprendre quand et comment déclarer son CII est donc indispensable pour optimiser son dossier et éviter les erreurs.
Quand déclarer le CII ?
Le CII se déclare chaque année, en même temps que la liasse fiscale de l’entreprise. En règle générale, la déclaration intervient :
- Pour les entreprises clôturant au 31 décembre : au plus tard en mai de l’année suivante, en même temps que la déclaration de résultats
- Pour les entreprises avec un autre exercice fiscal : dans les trois mois suivant la clôture
Les dépenses prises en compte sont celles engagées sur l’année civile ou l’exercice comptable. Ainsi, les investissements effectués en 2025 seront à déclarer au titre de 2025, lors de la campagne 2026.
Comment déclarer le CII ?
La déclaration du CII s’effectue via le formulaire fiscal n°2069-A-SD, commun au CIR et au CII. Ce document doit détailler la nature des dépenses, leur montant et leur éligibilité. Le dépôt se fait de manière dématérialisée, en même temps que la déclaration de résultat (formulaire n°2065 pour les sociétés à l’IS ou n°2031 pour les entreprises à l’IR).
Les étapes clés de la déclaration incluent :
- Recenser et classer les dépenses éligibles
- Justifier techniquement et fiscalement chaque dépense
- Remplir le formulaire 2069-A-SD et ses annexes
- Transmettre le dossier complet via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Précautions à prendre
La préparation du dossier ne doit pas être négligée. L’administration fiscale peut effectuer un contrôle a posteriori, et il est impératif de pouvoir justifier chaque dépense. Les entreprises doivent conserver toutes les preuves nécessaires : devis, factures, descriptions techniques, rapports de tests, photos des prototypes…
Il est également conseillé de vérifier l’articulation entre CII et CIR afin d’éviter toute double imputation ou confusion dans les dépenses déclarées. Pour plus d’informations sur le fonctionnement global du CII, vous pouvez consulter la page dédiée au crédit impôt innovation.
Rôle de l’agrément dans le CII
Si vous facturez des travaux innovants pour le compte de clients tiers, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément officiel. Cet agrément, délivré par le ministère compétent, permet à vos clients de bénéficier du dispositif sur les prestations que vous réalisez. Il constitue un gage de crédibilité et un avantage concurrentiel non négligeable.
Pourquoi se faire accompagner ?
Le processus de déclaration du crédit impôt innovation peut sembler simple, mais les enjeux financiers et les risques en cas d’erreur sont importants. Un accompagnement par un expert du CII et du CIR vous permet :
- D’identifier toutes les dépenses éligibles
- De sécuriser la conformité du dossier
- De maximiser le montant du crédit d’impôt obtenu
Pour mieux comprendre la complémentarité entre le CII et le CIR, vous pouvez également consulter notre présentation du crédit impôt recherche.
Conclusion : agissez au bon moment
Déclarer son CII dans les délais et avec un dossier bien préparé est la clé pour bénéficier pleinement de cet avantage fiscal. Plus tôt vous anticipez la collecte des justificatifs, plus votre déclaration sera fluide et sécurisée. Si vous souhaitez optimiser vos chances et éviter les erreurs, contactez dès aujourd’hui un spécialiste pour vous accompagner. Chaque euro correctement déclaré est un investissement supplémentaire dans votre capacité à innover.